CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION PARROT FREEFLIGHT MINI
L’application Parrot FreeFlight Mini (et ses versions ultérieures) (« Application ») est éditée par PARROT DRONES, Société par Actions Simplifiée au capital social de 59.537.825,00 Euros, dont le siège social est situé au 174, quai de Jemmapes à Paris (75010), France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 408 074 (« Parrot Drones »).
VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT
AVANT D’UTILISER L’APPLICATION.
1. GENERAL
1.1. L'accès et l'utilisation de l’Application implique l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et votre engagement à les respecter. Si vous ne souhaitez pas adhérer à ces conditions, ne consultez pas, ne naviguez pas sur l’Application et n’utilisez pas les services y afférents.
1.2. Les présentes conditions peuvent être modifiées par Parrot Drones à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur un des sites Web du groupe Parrot ou une des applications Parrot Drones. Il est recommandé de les vérifier régulièrement. Par ailleurs, des modalités et conditions particulières peuvent être applicables à des contenus, produits, matériels, services ou informations spécifiques contenus dans ou disponibles sur d'autres sites ou applications du groupe Parrot ou de tiers. Ces conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions ou prévaloir sur celles-ci dans des cas définis expressément.
1.3. Parrot Drones se réserve le droit d'effectuer des modifications ou des mises à jour des contenus ou des présentations de l’Application à tout moment sans préavis. Parrot Drones se réserve le droit de supprimer ou limiter l'accès à l’Application pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
1.4. La version d’origine de ce document est en langue française (France). En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière fait foi.
2. OBJET DE L’APPLICATION
2.1. L’Application permet de contrôler la navigation de drones Parrot via le terminal mobile sur lequel l’Application est installée, prendre des photos et réaliser des vidéos.
3. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
3.1 Parrot Drones attache une très grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs de l’Application. La collecte et le traitement des données personnelles via l’Application sont effectués en conformité avec la législation sur la protection des données à caractère personnel. Les éléments ci-après développés ont pour objectif de vous informer sur les modalités de traitement de vos données personnelles collectées dans le cadre de l’Application.En utilisant l’Application, vous acceptez que l’Application collecte, traite et utilise les données personnelles visées ci-après.
3.2. Identité du responsable du traitement. Tout traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’Application est effectué sous la responsabilité de Parrot Drones SAS, dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 408 074, en tant que responsable du traitement.
3.3. Données personnelles collectées. Parrot Drones SAS collectera et traitera le numéro de série du drone et l’adresse IP de votre terminal mobile lors de la première connexion du drone à l’Application. Le cas échéant, Parrot Drones pourra également collecter et traiter vos données GPS en cas de crash logiciel du drone.
3.4. Destinataires de l’information. Les données collectées sur l’Application sont exclusivement destinées au Groupe Parrot. L’ensemble des données qui sont recueillies dans le cadre de votre utilisation de l’Application, y compris les données à caractère personnel, sera transmis, stocké et traité sur des serveurs situés en France et gérés par un prestataire extérieur au Groupe Parrot. Parrot Drones s’assure que les mesures de protection et de confidentialité appropriées ont contractuellement été mises en œuvre afin de respecter la législation applicable.
3.5. Finalités du traitement. Les informations et données personnelles vous concernant sont utilisées pour:
Aider Parrot Drones dans le cadre de son service après-vente ;
Aider Parrot Drones à obtenir des informations sur l’utilisation de ses produits et services ;
Aider Parrot Drones à améliorer ses produits et services ;
Aider Parrot Drones pour le développement et les tests de nouveaux produits.
3.6. Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles à tout moment en adressant une demande à l’adresse email : webmaster@parrot.com.
Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles depuis le menu Paramètres de l’Application.
4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL
4.1 Parrot Drones collecte également des données dont la forme ne permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier ; ces données sont par conséquent considérées par la législation applicable comme non-personnelles. La législation applicable permet de collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. A titre d’exemple, et de façon non exhaustive, Parrot Drones peut être amené à collecter le numéro de version du firmware installé sur le drone et sous lequel il fonctionne. Cette information permet d’aider Parrot Drones sur l’utilisation de ses produits et services. Néanmoins, si Parrot Drones venait à associer des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seraient traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteront associées et feront donc l’objet des conditions mentionnées à l’article 3 des présentes.
5. APP EVENTS
5.1. L’Application utilise les App Events, un service d’analyse fourni par Facebook Inc. (« Facebook »).
5.2. Dans le cadre de ce service d’analyse appelé « App Events », Facebook ne collecte aucune donnée personnelle via l’Application. Les données collectées par Facebook via l’Application sont anonymes et concernent uniquement l’utilisation de l’Application, telle que notamment la connexion à un drone Parrot et l’enregistrement à la Drone Academy (« Informations »). Facebook communiquera les Informations à Parrot Drones dans le but d’évaluer l’utilisation de l’Application, de compiler des rapports sur l’activité de l’Application et de fournir d’autres services relatifs à l’activité de l’Application. Outre Parrot Drones, Facebook est susceptible de communiquer les Informations à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces Informations pour le compte de Facebook.
5.3. A la demande de Parrot Drones, et conformément à la politique de Facebook sur l’utilisation des données, Facebook pourra recouper les Informations avec d’autres données qu’il détient déjà et ce, afin de diffuser sur le compte Facebook des utilisateurs des publicités concernant les produits Parrot qui pourraient les intéresser. Aucune donnée personnelle collectée via le site de Facebook ne sera transmise à Parrot Drones. Parrot.
5.4. App Events est désactivable depuis le menu « Réglages/Confidentialité/Publicité » de votre iPhone ou depuis le menu «Paramètres Google/Annonces » de votre smartphone Android.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – MARQUES – COPYRIGHTS
6.1. Vos contenus.
6.1.1. Parrot Drones ne réclame aucun droit de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos, textes ou autre contenu (« Contenus ») que vous enregistrez au moyen de l’Application. Ces Contenus restent votre propriété.
6.1.2. Vous décidez de qui peut accéder à vos Contenus. Si vous partagez vos Contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et applications en ligne accessibles à d’autres, tout utilisateur avec qui vous partagez vos Contenus peut y accéder, vous autorisez ces utilisateurs à accéder à vos Contenus et leur accordez le droit non exclusif d’utiliser, reproduire, distribuer, afficher, transmettre et communiquer vos Contenus de façon gratuite et publique.
6.2. Les contenus Parrot.
6.2.1. Le nom et le logo Parrot sont des marques enregistrées par Parrot SA. Les noms et logos des divers modèles de drone sont des marques enregistrées par Parrot Drones. Les produits, services et accessoires Parrot sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle, comprenant les marques, droits d'auteurs, modèles et brevets. Les copyrights et tous droits de propriété intellectuelle sur le contenu d'un site du groupe Parrot et de l’Application (y compris les modèles, dessins, photographies, textes, audio, vidéo et graphiques) sont et demeurent la seule propriété des sociétés du groupe Parrot. Toutes les autres marques et logos sont et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6.2.2. Parrot Drones vous concède une licence personnelle, non-exclusive, incessible, révocable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, gratuite et mondiale pour utiliser l’Application conformément aux présentes conditions d’utilisation.
7. GARANTIES
7.1. Vous déclarez et garantissez (i) être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle des Contenus publiés/affichés par vous et / ou avoir toutes les autorisations nécessaires pour accorder les droits prévus à cet article et que l’utilisation des Contenus n’enfreint aucune loi ; et (ii) l'affichage, l'utilisation et le partage de vos Contenus ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ou à la publicité ou à la vie privée de tiers.
7.2. Vous garantissez toutes les sociétés du groupe Parrot contre toutes réclamations, oppositions relatives aux Contenus, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action d’atteinte à la vie privée, en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers à l’occasion de l’exécution ou de l’utilisation de vos Contenus. Dans l’hypothèse d’une action judiciaire engagée par un tiers contre l’une des sociétés du groupe Parrot en rapport avec vos Contenus, vous reconnaissez et acceptez d’être tenu responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle action et indemniserez la société du groupe Parrot de tous les préjudices subis et/ou dépenses engagées dans le cadre de cette action.
8. REGLES D’UTILISATION
8.1. L’Application vous est proposée gratuitement (a) si vous êtes un particulier, pour votre utilisation personnelle, non-professionnelle et non-commerciale, ou (b) si vous êtes un professionnel, uniquement pour les besoins de vos activités professionnelles internes. Vous ne devez pas laisser de tierces personnes en votre nom, (i) faire ou distribuer des copies de l’Application, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application, ou (iii) créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit.
8.2. Lorsque vous utilisez l’Application pour piloter un drone, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
Lisez attentivement le guide utilisateur fourni avec le drone.
L'utilisation du drone dans certains lieux du domaine public (par ex : gare, aéroports,…) ou sur la voie publique peut ne pas être autorisée. Assurez-vous que l'utilisation du drone est autorisée dans le lieu où vous vous trouvez.
Utilisez le drone dans le respect de la vie privée et le droit à l’image des personnes.
À proximité de forts champs magnétiques, d'ondes radio ou de radiations fortes, la caméra du drone peut ne pas diffuser correctement le flux vidéo. Si du sable ou de la poussière pénètre dans le drone, celui-ci et notamment la caméra, peut ne plus fonctionner correctement, de manière irréversible.
N'utilisez pas le drone dans des conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, neige) ou lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (nuit).
Maintenez le drone à l'écart de lignes de haute tension, arbres, bâtiments ou toute autre zone potentiellement dangereuse.
Évitez d'utiliser le drone dans un environnement surchargé de réseaux Wi-Fi®1 (routeurs, internet box). Un minimum de réseaux Wi-Fi® à proximité permettra une meilleure utilisation de votre drone.
N’utilisez pas l’Application à des fins illégales ou non autorisées. Les utilisateurs internationaux s'engagent à respecter toutes les lois locales concernant le pilotage de drone et la publication de contenus en ligne.
Ne publiez pas de contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
N’utilisez pas l’Application et / ou le drone dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
Respecter la législation locale en matière d’usage de drone.
9. DISPONILIBITE
9.1. Parrot Drones fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment. Toutefois, vous reconnaissez que l’Application est fournie au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et que par conséquent des facteurs hors du contrôle raisonnable de Parrot Drones peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application
9.2. Parrot Drones, sa société mère, ses filiales et ses sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour (i) l’indisponibilité de l’Application, (ii) toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder aux Contenus, ou (iii) toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application indisponible.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1. Malgré tout le soin que Parrot Drones a porté à l'élaboration de l’Application quant à l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations fournies, la responsabilité de Parrot Drones, de sa société mère ou l'une de ses filiales ne pourra être recherchée en cas d'information inexacte. TOUT CONTENU EST FOURNI "EN L'ETAT" ET SELON SA DISPONIBILITE. PARROT DRONES NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS ETRE LIMITATIF AUCUNE GARANTIE QUE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT DISPONIBLES, SONT DE QUALITE MARCHANDE, SONT APPROPRIES A UN USAGE PARTICULIER, PEUVENT ETRE UTILISES SANS CONTREFAIRE LES DROITS D'UN TIERS, NI AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE APPLICATION ELLE-MEME OU QUANT À SON CONTENU. L'UTILISATEUR EST AVERTI QUE TOUTE INFORMATION QU'IL ENVOIE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERCEPTEE PAR UN TIERS. PARROT DRONES NE GARANTIT PAS QUE (i) L’APPLICATION, (ii) LES SERVEURS PERMETTANT L'ACCES A CETTE APPLICATION ET AUX SERVICES ET STOCKANT LES CONTENUS DE L’UTILISATEUR, OU (iii) LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ADRESSEES PAR PARROT DRONES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRE ELEMENT DESTRUCTEUR
10.2. Parrot Drones ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte et/ou corruption, qu’elles soient totales ou partielles, des données et Contenus stockés dans le cadre de l’Application.
10.3. EN AUCUN CAS PARROT DRONES ET/OU SA SOCIETE MERE ET/OU SES FILIALES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGE INDIRECT OU ACCESSOIRE, OU DE PREJUDICE MORAL, RESULTANT DE, OCCASIONNE PAR OU LIE À L'UTILISATION, OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER L’APPLICATION, LES SERVICES OU LEUR CONTENU, MEME DANS LE CAS OU PARROT A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE D'UN TEL DOMMAGE. TOUTE ACTION DE LA PART D'UN UTILISATEUR DOIT ETRE INTENTEE DANS LE DELAI D'UN AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE DU DOMMAGE EST APPARUE. Les présentes conditions sont applicables sous réserve de toute disposition impérative de la loi française qui serait applicable.
10.4. L’Application peut contenir des liens vers d'autres sites Web ou applications qui ne sont pas sous le contrôle de Parrot Drones. Ces liens vous sont fournis pour plus de confort dans la navigation et en aucun cas Parrot Drones, sa société mère ou l'une de ses filiales n'est responsable du contenu ou des fonctionnalités des sites Web accessibles par ces liens. Parrot Drones, sa société mère et ses filiales excluent toute garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la légalité, la fiabilité ou la validité du contenu et des fonctionnalités de ces sites. En outre, la consultation de ces sites est de votre responsabilité.
11. JURIDICTION
11.1. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, y compris en cas de procédure d’urgence et pluralité de défendeurs.
12. NOUS CONTACTER
12.1. Pour toute demande concernant les présentes conditions d'utilisation, merci d’utiliser le formulaire de contact par email disponible sur le site Parrot à l'adresse suivante: http://www.parrot.com, menu Support, bouton "Contactez-nous par mail".
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Mise à jour : décembre 2015
1 Wi-Fi® est une marque enregistrée de Wi-Fi Alliance.